1. PREAMBULE
Parce qu’un candidat qui confie sa candidature à une entreprise du Crédit Mutuel (*) (ci-après « notre entreprise ») témoigne de son véritable intérêt et de sa confiance à notre égard, nous nous engageons à traiter sa candidature en respectant un haut niveau de sécurité et de confidentialité et ce, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et Loi informatique et libertés n°78-17 actualisée).
Pour pouvoir accompagner au mieux les candidats (ci-après « vous ») dans leurs démarches, cette politique leur présente les modalités et les conditions de traitement de leurs données à caractère personnel auxquelles nous avons accès à l’occasion de la procédure de recrutement et de sélection.
Il est important que vous preniez connaissance de la présente politique, car en nous soumettant votre candidature, vous reconnaissez l’avoir lue, comprise et approuvée.
(*) Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Crédit Mutuel Anjou Basse Normandie, Crédit Mutuel Océan, Confédération Nationale du Crédit Mutuel et leurs filiales respectives.
2. AUTEUR DE LA COLLECTE
Notre entreprise, en sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel, est la seule entité compétente pour collecter et traiter vos données lorsque vous candidatez à un poste auprès de celle-ci.
3. TYPE DE DONNEES COLLECTEES
En nous adressant une candidature, quelle que soit la modalité de sa transmission, vous autorisez notre entreprise à collecter et traiter des informations personnelles vous concernant dans sa base de données.
Les données que nous sommes susceptibles de collecter auprès de vous sont requises à titre obligatoire ou optionnel. À ce titre, vous êtes informé que, en cas de remplissage d’un formulaire de candidature, les champs identifiés d’un astérisque sont obligatoires et que le défaut de réponse est susceptible de compromettre le suivi de votre candidature. Lorsque les données sont requises à titre facultatif, l’absence de renseignement de ces dernières n’aura aucune incidence sur l’examen de votre candidature.
Par la suite, nous sommes susceptibles d’enrichir votre candidature grâce à des informations vous concernant, lesquelles peuvent être collectées lors de tous nos échanges avec vous, qu’ils soient écrits ou téléphoniques ou qu’il s’agisse d’entretiens physiques ou vidéos. Avec votre consentement, nous pouvons également collecter des données sur les réseaux sociaux professionnels ou depuis toute source d’information publique dès lors que ces informations sont adéquates et pertinentes pour la gestion de votre candidature.
Nous traitons et utilisons notamment les catégories de données suivantes : identité et état civil, coordonnées personnelles, photographie du CV, parcours professionnel, formations, autres connaissances (informatique, langues), mobilité et déplacement, motivation et centres d’intérêt, rémunération, autres données communiquées spontanément ou recueillies lors des entretiens.
4. VOS DONNEES SENSIBLES
Nous ne sollicitons jamais de la part des candidats qu’ils nous communiquent des données sensibles du type origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, préférence ou orientation sexuelle, appartenance syndicale etc.
Ces données n’étant pas nécessaires pour la sélection et le recrutement de candidats, nous vous prions de bien vouloir limiter les informations que vous nous communiquez à ce qui est strictement professionnel et utile à votre recrutement. Veillez donc à ne pas faire figurer dans les documents que vous nous transmettez des informations sensibles telles qu’énoncées ci-dessus.
Nous pouvons cependant être amenés à vous demander de justifier d’un handicap dans le but d’identifier un poste adapté.
5. TECHNIQUES DE COLLECTE
La collecte de vos données à caractère personnel peut se réaliser de deux façons :
- la collecte directe de vos données : cela concerne l’hypothèse dans laquelle vous nous communiquez directement vos données, notamment lorsque vous remplissez le formulaire de candidature en ligne en répondant à une annonce, le cas échéant comportant des champs préremplis à partir de votre CV, ou encore lorsque vous nous adressez votre candidature par d’autres biais.
- la collecte indirecte de vos données : elle est réalisée via l’intervention d’une entreprise spécialisée, soit notamment un cabinet de recrutement ou chasseur de têtes. Elle peut aussi être réalisée à travers des outils spécialisés (test, entretien vidéo, etc.) ou, dans le cas où vous avez donné votre consentement, via l’utilisation d’une passerelle entre notre outil de gestion des candidatures et un réseau social professionnel ou une plateforme de recrutement.
6. FINALITES DE LA COLLECTE
Nous utilisons et traitons vos données uniquement dans le cadre du processus de sélection et de recrutement, à savoir :
- administration et traitement de vos données,
- évaluation de l’adéquation de la candidature au poste (*),
- vérification de vos antécédents,
- prise de contact avec vous pour l’organisation d’un ou plusieurs entretiens,
- préparation d’un contrat de travail / stage dans l’hypothèse où votre candidature serait retenue,
- intégration de vos données à une CVthèque afin que nous puissions vous proposer d’autres offres en relation avec votre profil et susceptibles de vous intéresser.
(*) Dans le cadre de l’évaluation de l’adéquation au poste, nous pouvons par exemple être amenés à vous demander de passer des tests d’évaluation, auxquels vous pouvez vous opposer et dont les résultats n’entraînent pas de prise de décision entièrement automatisée.
7. BASE LEGALE DE LA COLLECTE
La législation en vigueur impose que le traitement de vos données à caractère personnel ait un fondement juridique. À ce titre, le traitement que nous réalisons à partir de vos données a pour base légale l’exécution d’une mesure précontractuelle, prise à votre demande en vue de l’analyse de votre candidature, susceptible d’aboutir à la signature d’un contrat de travail.
8. ACCES A VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Nous nous assurons que l’accès à vos données soit réservé aux seules personnes intervenant dans le processus de recrutement et d’étudier votre candidature, à savoir notamment les membres du département des ressources humaines.
À titre occasionnel, notre prestataire informatique (agissant en tant que sous-traitant) est susceptible d’avoir accès à vos données à caractère personnel lors d’opérations d’entretien et de maintenance de notre système informatique.
Les collaborateurs des services RH ainsi que ceux de notre prestataire informatique sont tous individuellement soumis à une obligation de confidentialité.
Nous nous réservons la possibilité de communiquer vos données à caractère personnel à des tiers, soit en l’occurrence :
- d’autres entités du Groupe situées ou non sur le territoire de l’Union européenne ;
- les prestataires externes auxquels nous pourrions faire appel dans le cadre du processus de recrutement ;
- tout tiers auquel nous serions contraints de les communiquer par une autorité gouvernementale ou judiciaire ou par un organisme de réglementation quel qu’il soit.
9. TRANSFERTS EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Vos données sont hébergées en France exclusivement.
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées à d’autres entités du Groupe, y compris celles éventuellement situées hors de l'Union Européenne, pour les besoins de la gestion de votre candidature et de l’enrichissement de notre CVthèque.
Nous déclarons avoir pris les mesures nécessaires pour que ces éventuels transferts hors de l’Union européenne interviennent en conformité avec la règlementation applicable, ce qui suppose la mise en oeuvre de garanties appropriées au cas où les pays ne présenteraient pas un niveau de protection des données adéquat afin de garantir la protection et la sécurité de vos données transférées.
10. DUREE DE CONSERVATION
Lorsqu’à l’issue du processus de recrutement une candidature est retenue, les données à caractère personnel afférentes sont conservées dans les conditions et pendant la durée définies dans la politique relative aux données à caractère personnel des salariés.
Lorsque la candidature n’est pas retenue, nous nous réservons le droit de conserver les données personnelles du candidat en vue de futures opportunités, et à ce titre de les faire figurer dans notre CVthèque, durant une période de 2 ans après le dernier contact avec notre service recrutement, la notion de dernier contact étant entendue comme la date à laquelle nous avons informé le candidat de notre décision de non-embauche et de la possibilité que nous avons de conserver ses données dans les conditions précitées. Le candidat pourra exercer, à tout moment au cours des deux années de conservation de ses données, son droit d’opposition afin qu’elles soient supprimées.
Dans l'hypothèse où vous accompagnez votre candidature d'une vidéo, celle ci-est conservée 1 an.
11. VOS DROITS
La collecte de vos données à caractère personnel ne signifie pas que vous en êtes dépossédés. Au contraire, en tant que candidat dont les données à caractère personnel sont traitées par notre entreprise, vous bénéficiez des droits suivants :
- droit d’accès et de copie : vous avez le droit d’obtenir de notre part l’accès aux données.
Vous pouvez obtenir de notre part des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de données concernées et aux destinataires ou catégories de destinataires.
Votre droit d’accès est strictement limité aux données que vous nous fournissez à l’exception de tout élément établi par nos services relativement à l’analyse de votre candidature et notamment des raisons éventuelles qui fonderaient notre décision d’embauche ou de non-embauche.
Vous disposez également du droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par notre entreprise. Pour toute demande de copie supplémentaire, nous sommes susceptibles d’exiger de votre part que vous supportiez la charge financière de ce coût. Si votre demande est exprimée par voie électronique, les informations fournies le seront sous une forme électronique d’usage courant sauf demande contraire.
Vous devez formuler votre demande vous-même et il ne doit exister aucun doute quant à votre identité. À défaut, nous nous réservons le droit de solliciter la communication de tout élément permettant votre identification, tel que notamment la copie d’une pièce d’identité.
- droit de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification de données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.
Vous avez également le droit d’obtenir l’effacement dans les meilleurs délais des données qui vous concernent, notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
- droit à la limitation du traitement : vous disposez d’un droit à la limitation du traitement, lequel s’exerce notamment lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, étant précisé que la limitation de traitement dure pendant le temps nécessaire à la vérification par nos services de l’exactitude desdites données. Vous pouvez également obtenir de notre part la limitation du traitement lorsque nous n’avons plus besoin des données aux fins de traitement.
- droit à la portabilité des données : nous vous informons que vous ne disposez pas de ce droit dès lors que les trois conditions cumulatives nécessaires à sa mise en oeuvre ne sont pas réunies.
- droit d’opposition : en cas de rejet de votre candidature, vous disposez du droit de vous opposer à la conservation pendant une durée de deux ans de vos éléments de candidature dans notre CVthèque.
- droit d’organiser le sort des données à caractère personnel en cas de décès : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
- droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Cnil si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la réglementation applicable en la matière. Le contact se fait à l’adresse suivante :
Cnil –Service des plaintes
3 place de Fontenay – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél : 01.53.73.22.22
Si vous souhaitez exercer personnellement l’un de vos droits, il vous suffit de contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Madame ou Monsieur le Délégué à la Protection des Données (DPO),
63 chemin Antoine Pardon,
69814 TASSIN CEDEX
12. SECURITE ET PROTECTION DE VOS DONNEES
Notre entreprise définit et met en oeuvre des mesures de sécurité pour lutter contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée de données à caractère personnel.
Les systèmes informatiques et les supports papier utilisés aux fins de traiter vos données à caractère personnel sont organisés et protégés de manière à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.
Toutefois, en fonction des résultats des contrôles effectués, nous pourrons prendre toute mesure que nous estimons utile à la sécurisation de vos données sur notre système d'informations, ainsi que pour la défense de nos intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront nous conduire à suspendre votre accès au site et à votre compte candidat.
13. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la présente politique en cas de changement de la législation. Dans ce cas, la nouvelle version s’appliquera de plein droit au candidat.
14. CONTACT
Si vous avez besoin d’une information supplémentaire relative aux données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
Madame ou Monsieur le Délégué à la Protection des Données (DPO),
63 chemin Antoine Pardon,
69814 TASSIN CEDEX
France
